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Immatriculation, enregistrements et assurances

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Immatriculation

SIRET : 84528097300031

 

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

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Editeur du site : Alexandra Marciano (Docticom)

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Directeur de la publication : Emmanuelle Beaugrand

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Coordonnées :

e.beaugrand.masson@gmail.com

Tel. 06.32.93.81.38

157 Blvd Jean-Jaurès

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